Informations légales
Vos obligations fiscales et sociales
tuto-rats.fr est un service de mise en relation. La plateforme n'est pas partie au contrat entre membres et ne perçoit ni ne détient les sommes dues au titre des prestations : le prix se convient directement entre vous. Chacun reste seul responsable de ses obligations. Voici quelques repères — cette page est informative, non exhaustive, et ne constitue pas un conseil personnalisé.
Déclarer vos revenus
Les sommes perçues pour une prestation sont, en principe, des revenus à déclarer. Selon votre activité et vos montants, le statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) est souvent adapté et simple à ouvrir sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
Cotisations sociales
Une activité régulière rémunérée relève généralement d'un régime social (URSSAF). Le micro-entrepreneur déclare son chiffre d'affaires et paie des cotisations proportionnelles, même en l'absence de bénéfice.
TVA
En dessous des seuils de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), vous ne facturez pas la TVA (mention « TVA non applicable — art. 293 B du CGI »). Au-delà, la TVA devient exigible.
Deux réflexes de sécurité
- • Ne versez jamais d'acompte à une personne que vous n'avez pas rencontrée.
- • Un doute, un comportement suspect ? Signalez-le — nous lisons chaque signalement.
Sources officielles : service-public.fr · impots.gouv.fr · urssaf.fr. En cas de doute, rapprochez-vous d'un professionnel (expert-comptable) ou de ces services.