Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions régissent les options payantes vendues par Marc CHAMPENOIS — EI, exploitant le site sous le nom commercial « tuto-rats.fr », 10 avenue Célestin Bressier, 13290 Aix-en-Provence, France — SIRET 893 783 183 00047, Aix-en-Provence 893 783 183. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

Ces options sont les seules ventes réalisées par tuto-rats. Elles sont vendues en son nom propre, à l'acheteur directement, et portent uniquement sur des services de visibilité ou de vérification sur le site.

Une option achète une place ou une mention, jamais un jugement de compétence. Aucune somme versée à tuto-rats ne vaut recommandation, approbation ou garantie du savoir-faire de qui que ce soit.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts : aucune TVA n'est facturée ni récupérable.

Le détail de ce que chaque option comprend est indiqué sur la page des options et rappelé sur l'écran d'achat avant tout paiement.

Certaines options de visibilité comportent un nombre de places limité par domaine ou par département. Si la dernière place est prise par un autre achat avant que le vôtre n'aboutisse, vous êtes intégralement remboursé.

Tuto-rats accorde parfois une option sans contrepartie financière : par une offre de lancement, ou au titre du parrainage. Les règles ci-dessous valent pour tous ces biens, et les articles suivants n'y ajoutent que ce qui leur est propre.

Pour tout bien accordé, quelle qu'en soit l'origine :

• il est attaché à votre compte, n'est ni cessible ni échangeable, et ne donne lieu à aucun versement en argent ;
• chaque unité s'emploie une fois, sur une commande ; un bien peut porter plusieurs unités, et leur nombre vous est alors annoncé. Deux biens ne se cumulent pas sur la même commande ;
• l'option qui en résulte ne se reconduit pas et ne donne lieu à aucun prélèvement : elle s'arrête à son terme. Le détail figure à l'article 7 ;
• n'ayant rien payé, vous n'avez rien à vous faire rembourser : le droit de rétractation de l'article 6 est sans objet à son égard ;
• nous appliquons néanmoins, par défaut, le même report de quatorze jours avant le démarrage du service qu'à une option achetée, afin que l'offerte et l'achetée se comportent de la même façon. Ce report est notre choix, non une obligation légale : vous pouvez demander le démarrage immédiat au moment de l'employer, et vous ne renoncez alors à rien — n'ayant rien payé, vous n'avez rien à vous faire rembourser ;
• la fermeture de votre compte met fin aux biens non encore employés.

Sur votre espace Mes options, une option issue d'un bien accordé est signalée comme offerte. Nous n'y affirmons pas de quelle offre elle provient : cette origine n'est pas conservée, et nous préférons ne rien affirmer que d'affirmer à tort.

Le Pack Fondateur est une offre de lancement, réservée aux 250 premiers membres qui en font la demande, et utilisable jusqu'au 31 décembre 2026. Elle s'obtient une seule fois par compte.

Elle donne droit :

• au badge Fondateur, acquis sans limite de durée. Il paraît sur votre espace Mes options et, si vous êtes expert et que votre fiche d'expert est en ligne, sur votre profil public.
• à quatre Coups de projecteur offerts, de sept jours chacun, employables séparément, sur la période et le domaine de votre choix.
• à une échéance de Top Local à moitié prix.

Pour tout le reste — incessibilité, non-cumul, absence de reconduction et de rétractation, fin à la fermeture du compte — l'article 3 bis s'applique, comme à tout bien accordé.

Le badge n'étant pas une option, les stipulations de l'article 3 bis relatives à l'emploi sur une commande, à la reconduction et au remboursement sont sans objet à son égard. Il vous reste acquis tant que votre compte existe, et s'éteint avec lui.

Les résultats sont ordonnés par proximité lorsque vous indiquez une localisation, et par date d'inscription, du plus récent au plus ancien, lorsque vous n'en indiquez pas. Aucun profil n'est écarté des résultats du fait qu'il n'a rien acheté.

Une recherche localisée s'effectue dans un rayon que vous réglez, sur un nombre de profils borné ; les experts qui travaillent à distance vous sont présentés séparément, sans condition de rayon.

Aucun autre lien, contractuel ou financier, n'influence l'ordre d'affichage. Tuto-rats ne perçoit aucune rémunération d'un tiers pour mettre en avant un membre, et n'a de lien capitalistique avec aucun membre.

La commande est passée depuis le site, après affichage de ce qui est compris, du prix total, de la durée et des conditions de résiliation. Le paiement est traité par notre prestataire de paiement ; tuto-rats ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Le libellé apparaissant sur le relevé est « TUTO-RATS.FR ».

La vente est conclue lorsque le paiement est confirmé. Une confirmation est adressée par courriel.

L'acheteur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour l'exercer, il suffit d'en informer l'éditeur par courriel à contact@tuto-rats.fr ou par téléphone au 06 95 64 66 93. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé.

Les options mensuelles et annuelles se renouvellent par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation. Une information vous est adressée par courriel avant chaque échéance de renouvellement.

La résiliation s'effectue en ligne, depuis votre espace Mes options, par un bouton aussi accessible que celui ayant permis l'achat. Elle prend effet à la fin de la période déjà payée : le service reste dû jusque-là et n'est pas interrompu.

Conformément au code de la consommation, un consommateur ayant souscrit en ligne peut résilier en ligne, sans démarche supplémentaire.

Tout contenu peut être signalé depuis le bouton Signaler présent sur les profils, les avis, les missions et les conversations. Un signalement déposé par une personne connectée donne lieu à un accusé de réception immédiat dans son espace. Chaque signalement est ensuite examiné par une personne : aucune décision de retrait, de suspension ou de fermeture n'est prise automatiquement.

Toute décision de modération est notifiée à la personne visée avec son motif et accompagnée d'un lien de contestation ouvrant un réexamen par une personne. Le détail du dispositif figure sur la page modération & signalement.

Toute réclamation peut être adressée à contact@tuto-rats.fr, ou par téléphone au 06 95 64 66 93. Nous y répondons dans les meilleurs délais.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun, le consommateur pouvant saisir la juridiction du lieu de son domicile.