Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 15 septembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du site tuto-rats.fr, édité par Marc CHAMPENOIS — EI, exploitant le site sous le nom commercial « tuto-rats.fr ». Créer un compte ou utiliser le service vaut acceptation des présentes.
Les conditions de vente des options payantes figurent dans les conditions générales de vente.
2. Ce qu'est le service
Tuto-rats est un service de mise en relation. Il permet à une personne qui cherche un savoir-faire de trouver une personne qui en possède un, et de lui écrire. L'inscription, la consultation des profils, la publication d'une mission, la mise en relation et les échanges sont gratuits et illimités.
Ce que le service n'est pas
Tuto-rats est un hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN, article 6) : elle met à disposition un espace, sans choisir ni valider ce qui y est publié. Elle n'est partie à aucun contrat conclu entre deux membres.
Elle n'est ni un employeur, ni un intermédiaire de paiement, ni un prestataire de services. Elle n'organise pas la prestation, n'encaisse aucune somme pour le compte des membres et ne connaît aucun montant convenu entre eux. Aucune somme ne transite entre membres par la plateforme.
Ce qui se passe après la mise en relation relève des membres : ils conviennent librement entre eux des conditions, et en répondent seuls.
3. Compte
L'inscription est réservée aux personnes majeures. Les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour. Le compte est personnel : son titulaire est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions effectuées depuis son compte.
Le compte peut être supprimé à tout moment depuis les paramètres. Les effets de la suppression sur les données sont décrits dans la politique de confidentialité.
4. Contenus publiés par les membres
Chaque membre reste responsable de ce qu'il publie : profil, description de savoir-faire, mission, avis, message. En publiant, il garantit disposer des droits nécessaires et concède à l'éditeur le droit d'afficher ce contenu sur le site aux fins du service.
Sont notamment interdits :
- les contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, haineux ou discriminatoires ;
- l'usurpation d'identité et les fausses qualifications ;
- la publication de données personnelles de tiers sans leur accord ;
- le démarchage massif, la publicité non sollicitée et les contenus frauduleux ;
- toute activité réglementée exercée sans détenir le titre ou l'autorisation requis.
5. Modération et signalement
Un contenu peut être signalé depuis le bouton Signaler présent sur les profils, les publications et les conversations. Les signalements sont examinés dans les meilleurs délais. L'éditeur peut retirer un contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes, et suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave ou répété.
Toute décision de modération est motivée auprès de la personne concernée, qui peut la contester en répondant au message de notification. Les règles détaillées figurent dans la politique de modération.
6. Prudence entre membres
Recommandations
Échangez d'abord par la messagerie du site. Ne versez jamais d'acompte à une personne que vous n'avez pas rencontrée. Pour une intervention chez vous, demandez, lorsque la nature de l'activité l'exige, les justificatifs correspondants (immatriculation, assurance, qualification).
Le badge Profil Certifié signale que des pièces ont été vérifiées par l'équipe ; il ne constitue ni une garantie de la prestation, ni une recommandation.
7. Responsabilité
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie d'absence d'interruption. Il ne saurait être tenu responsable des contenus publiés par les membres, ni des relations, engagements ou différends nés entre eux à l'occasion d'une mise en relation.
Les fonctionnalités reposant sur une assistance automatisée (suggestions de domaines, aide à la rédaction) produisent des propositions à relire, jamais des conseils professionnels. Elles sont signalées comme telles dans l'interface.
8. Évolution des présentes
Les présentes peuvent être modifiées pour tenir compte d'évolutions du service ou de la réglementation. Les membres sont informés des modifications substantielles, la date de dernière mise à jour figurant en tête de page.
9. Droit applicable
Les présentes sont soumises au droit français. Pour toute question : contact@tuto-rats.fr — 06 95 64 66 93.
Si vous êtes rémunéré pour ce que vous faites
Si vous percevez une rémunération à l'occasion d'une mise en relation, il vous appartient de déclarer ces revenus et de respecter les obligations fiscales et sociales applicables à votre situation. Tuto-rats ne perçoit aucune somme pour votre compte et ne peut donc ni déclarer ni retenir quoi que ce soit à votre place.
Tous les échanges ne donnent pas lieu à facturation : un membre peut aider, conseiller ou transmettre sans contrepartie. Ce rappel ne concerne que les cas où une rémunération existe.
Pour aller plus loin : vos obligations fiscales et sociales.