Les prix des sessions de cours sont librement fixés par chaque tuteur sous la forme d'un tarif horaire exprimé en euros (€).

La commission de tuto-rats.fr (15 %)est incluse dans le prix affiché à l'étudiant. Aucun frais supplémentaire n'est prélevé lors du paiement.

La TVA applicable est celle en vigueur selon la réglementation fiscale française et selon le statut du tuteur (micro-entrepreneur, auto-entrepreneur, salarié, etc.).

tuto-rats.fr se réserve le droit de modifier sa commission à tout moment, sous réserve d'un préavis de 30 jours communiqué par email aux tuteurs concernés.

La réservation d'une session constitue une commande ferme et vaut acceptation des présentes CGV ainsi que des conditions tarifaires affichées sur le profil du tuteur.

• Une confirmation de réservation est envoyée automatiquement par email à l'étudiant et au tuteur dès la validation du paiement.
• Le tuteur dispose d'un délai de 24 heurespour confirmer ou refuser la session. En cas de refus ou d'absence de réponse dans ce délai, la réservation est annulée et l'étudiant est intégralement remboursé.
• Toute réservation confirmée des deux côtés est considérée comme définitive, sous réserve des conditions d'annulation prévues à l'Article 4.

Le paiement de la session est effectué intégralement au moment de la réservation, avant confirmation par le tuteur.

Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire via Stripe (Visa, Mastercard, American Express, Carte Bleue, etc.)

Les transactions sont sécurisées par le protocole TLS et traitées directement par Stripe. tuto-rats.fr ne stocke aucune donnée de carte bancaire sur ses serveurs.

Les fonds sont conservés en séquestre par Stripe et sont débloqués au profit du tuteur après la réalisation effective de la session (délai habituel : 2 à 5 jours ouvrés selon le statut Stripe Connect du tuteur).

Les conditions d'annulation varient selon l'origine de l'annulation :

Les remboursements sont traités sous un délai de 5 à 10 jours ouvrés selon l'établissement bancaire de l'étudiant. Le crédit de 10 € est valable 12 mois à compter de son attribution.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

En réservant une session, l'étudiant accepte expressément que la prestation soit exécutée avant l'expiration du délai de rétractation et reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois la session réalisée.

Pour toute session annulée avant son commencement, les conditions de l'Article 4 s'appliquent.

En cas de litige relatif à une transaction réalisée sur tuto-rats.fr, nous vous invitons à nous contacter en priorité via notre formulaire de contact afin de trouver une solution amiable.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation :

• Médiateur : [Nom du médiateur agréé]
• Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour tout litige non résolu par médiation, la juridiction compétente est celle prévue par les articles L141-5 et suivants du Code de la consommation.